Vérifrance – FNCI – Banque de France
L’ application VERIFIANCE vous donne accès au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui est une base de données tenue par la Banque de France. Celle-ci peut être interrogée par tous commerçants abonnés acceptant un chèque en paiement. Le contrôle permet de vérifier la régularité du chèque qu’il va accepter.
Le fichier de la Banque de France (FNCI) est issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiements. Il centralise les incidences bancaires soient :
- les oppositions pour perte ou vol de chèques ;
- les interdictions d’émettre des chèques ;
- les comptes clos ainsi que les faux chèques.
La consultation s’effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :
- Vert : aucune information dans le FNCI, le commerçant peut accepter le chèque et sera couvert éventuellement par son assurance en cas de non paiement.
- Blanc : lecture du chèque impossible.
- Rouge : chèque irrégulier (interdiction d’émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques), le commerçant doit le refuser.
- Orange : compte faisant l’objet d’une opposition pour perte, vol ou d’une déclaration au Centre national d’appel des chèques perdus ou volés. Le commerçant ne devrait pas accepter le chèque mais reste cependant libre de l’accepter à ses risques et périls.